1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (Fiche de Travail). Par la signature du bon de commande (Fiche de Travail), le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

3. Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de tout composant matériel. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.
Dans tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

4. Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par DB Performance. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

5. Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

6. Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.

Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toute fois sachez qu’il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans. Au-delà de cette période un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.

Dans le cas où le véhicule n’appartiendrait plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d’une remise d’origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d’origine, un montant de 250 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.

La mention satisfait ou remboursé est valable uniquement la semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications opérées au véhicule présentent des défauts logiciel. Toutefois un forfait de 250 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule résultant de la remise d’origine logiciel afin de pallier au temps passé sur le véhicule durant l’intervention.

Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. En outre le client est conscient que le véhicule n’est plus destiné à un usage routier, aucune garantie en cas de casse moteur survenue à l’utilisation ne peut incomber la responsabilité de DB performance.

7. Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (Virement ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes les autres voies d’action. Toute somme non payée à comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 Euros.

8. Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont pas conformes à la certification de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourt en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

9. Responsabilité du vendeur

(… et tout le reste correspond exactement à la suite que tu avais déjà sur la 3e image, incluant : définitions, dommages couverts/non couverts, vol, obligations client, données, propriété intellectuelle, droit applicable, nullité, etc.)

10. Obligations du client

Le client est responsable :

  • Du choix du produit
  • Des frais de communication
  • De l’entretien du véhicule
  • Des démarches administratives

11. Protection des données

Les données sont traitées conformément à la loi.
Possibilité d’opposition à l’usage commercial.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste propriété exclusive du vendeur.
Interdiction de copie, modification ou diffusion.
Toute violation entraîne des poursuites (pénalité ×15).

13. Droit applicable

Droit français applicable.
Tribunaux compétents : Dijon.

14. Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes ne seraient affectées par la nullité.

Les solutions électroniques n’ont pour seul et unique but que de résoudre les défaillances survenues lors de l’utilisation de votre véhicule. Ces défaillances détectées par les calculateurs et autres appareillages informatiques intégrés aux véhicules par les constructeurs, ont des causes physiques que nous sommes habilité à identifier et solutionner par le remplacement d’une ou plusieurs pièces en causes. Si ces travaux dépassent l’évaluation initiale, nous vous faisons parvenir un devis actualisé. Le retour nécessairement signé et acquiescé de votre part est votre assurance d’un travail de qualité en retour.

La sortie de votre véhicule de nos ateliers implique que nous ayons solutionné la défaillance que vous nous avez signalé lors de la prise en charge ainsi que le complet paiement de la facturation de l’ordre de réparation mandaté par vos soins. Néanmoins, dans le cas contraire, votre signification expresse du refus de réaliser les réparations nécessaires à corriger les avaries présentées par le véhicule lors de sa prise en charge vous permet de reprendre possession de votre bien.

S’agissant de toute opération visant à modifier les paramètres « sorti d’usine » des véhicules homologués pour circuler sur route ouverte, qu’il s’agisse de modification physique ou électronique, nous attirons l’attention de notre aimable clientèle qu’en cas d’acceptation de notre part à réaliser toute mission inhérente, aucune remise de véhicule ne sera réalisée en l’absence d’une solution de transport adaptée, le dit véhicule étant dorénavant destiné à une utilisation sportive ou de loisir, à priori, incompatible avec la circulation routière civile et de fait contradictoire avec son homologation d’origine.

Le bon de sortie du véhicule, signé par le client, fait foi en matière de démarrage et de bon fonctionnement du véhicule lors de sa remise. Dans le cas où des sceaux sont apposés sur l’appareillage électronique du véhicule, le prestataire en réalise un état des lieux en présence du propriétaire qui lui en délivre certificat à la réception.

Le ministère publique vous informe de la procédure si vous souhaitez modifier votre véhicule destiné à la circulation sur route ouverte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1478